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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e601
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans ces conditions, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L'article 373 – 2-9 alinéa 1er du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'asile, n'a pas violé les articles L. 811-2 du même code et 47 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cb5ebd3db21cbdd8d5d4
27 janvier 2011
27 janvier 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d4
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le titre de séjour de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être demandé, en application du 3° de l’article R. 431-5 de ce code, dans les deux mois
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe8
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02589_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00361_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02588_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02054_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de violation des articles L. 611-3, 9°, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 de ce code. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00453_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80e
31 mai 2012
31 mai 2012
Aux termes de l'article 373-2-6 du Code Civil, le Juge aux affaires familiales doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02261_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
violé les articles L. 422-1 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01085_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02108_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
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