L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 19 décembre 2023, M.

815 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

, qui seront recouvrés conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété Le tribunal a considéré que les charges impayées du 1er trimestre 2016 au 1er avril 2019, appel du

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle

450 du code de procédure civile

Elle entend que la décision attaquée soit réformée au vu de ces éléments, estimant n'avoir que prêté les montants réclamés par ses soins. *** L'article 472 du code de procédure civile énonce que

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

condition de fond à l'admission de son action n'avaient pas à provoquer ses observations pour faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur les demandes en paiement des charges de copropriété Conformément aux dispositions des articles 10 et 42, alinéa 2, de la loi