par acte du 3 octobre 1958, a sous-loué l'immeuble aux consorts B....

Le bail a été renouvelé entre la SCI 39, rue Pergolèse, la bailleresse, et M. [E] [W], le preneur, et reconduit par tacite prorogation.

C... épouse L... a donné à bail à la SARL Relais Louis XI, qui exploitait une pizzéria au rez de chaussée de l'immeuble situé [...] , la cave de ce même immeuble.

bailleur commercial, étant cogérants et associés de la SCI propriétaire de l'immeuble abritant le fonds loué, dont l'activité déclarée est « la propriété, la gestion, l'administration, mise en valeur,

L'article 6 paragraphe 12 alinéa 2 du contrat de bail stipule que le preneur 'remboursera au bailleur en sus du loyer et des charges toutes les taxes locatives, ainsi que la moitié de l'impôt foncier afférant

lors du bail.

Les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce permettent en outre au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un

en considérant qu'ils ne perturbent que la personne même de ces derniers ainsi que le fonctionnement et la gestion interne du bailleur sans répercussion démontrée sur la vie de l'immeuble et de ses occupants

Sur le solde locatif Il est constant que la bailleresse ainsi qu'elle le précise elle-même en page 5 de ses conclusions, est propriétaire de l'ensemble de l'immeuble situé [Adresse 3]) qui comprend

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Par acte du 21 mars 2008, intitulé « convention de location », la bailleresse a donné à bail à la société News Meuble un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1], moyennant une redevance d'occupation

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ROLL'S ALU dont le siège social est Zone Artisnale - Immeuble Maureaux 97123 BAILLIF Représentée par Me Pierre KOULATOLOUM (TOQUE 60), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : La S.A

un autre immeuble.