FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Le caractère calomnieux de leur contenu n'est pas démontré alors que l'inquiétude pour la bonne marche de la société qui s'y manifeste depuis sa reprise par M.

Cette indemnité a le caractère de salaire.

Il n'a rapporté la preuve ni d'un engagement unilatéral de l'employeur au versement régulier de cette prime ni d'un usage caractérisé par la constance, la généralité et la fixité.

de constance, de généralité et de fixité, qu'aucun accord clair et non équivoque n'est intervenu pour garantir au salarié le versement de sa rémunération variable, sans tenir compte de l'atteinte de ses

Il y a contesté avoir eu un comportement déplacé à l'égard de Mme [I] et plus généralement à l'égard des esthéticiennes travaillant au sein de l'institut.

Par ailleurs, l'existence et l'étendue d'un usage doivent être prouvées dans ses caractéristiques de généralité, de constance et de fixité par la partie qui l'invoque ; les seules feuilles de présence

- que les attestations versées aux débats par la société appelante sont trop générales quant à ses prétendues pauses pendant la journée.

discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Je me dois aujourd'hui de constater et prendre acte de la rupture avec effet immédiat pour faute grave de votre part, du contrat de travail qui nous liait.

[K] a été nommé directeur général de la société. A compter du 1er janvier 2016, Mme [A] a occupé le poste de responsable des ressources humaines.

Ces primes ou commissions ne présentant aucun caractère cumulatif de généralité, de constance et de fixité, il s'agit non pas d'un usage qui engageait l'employeur, mais d'une simple libéralité qui relevait

Une telle pratique fixe et constante caractérise un usage, l'employeur, seul à même de rapporter cette preuve, ne démontrant pas l'absence de généralité de la pratique en cause.

[C], pour prendre des jours de RTT et que ce dernier fixait ses horaires de travail, notamment dans le cadre des inventaires.

Dès le mois d'août 2016, il avait avisé les organismes concernés qu'il fixait sa résidence fiscale au Portugal, un certificat de résidence portugais lui ayant été délivré.

[Y] a demandé au tribunal de : - constater l'absence d'intention dolosive de sa part ; - constater l'absence d'erreur provoquée quant à la valeur des parts sociales de la Sas [...] ; - constater l'absence

que la banque était recevable en son action, - constaté que la déchéance du terme du contrat personnel du 24 juillet 2023 n'était pas régulière, - condamné solidairement M.

En l'espèce, le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul défaut de paiement d'heures supplémentaires en nombre relativement limitées.

par le rapporteur général des pièces de la procédure.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Martine TRAPERO, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.