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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
Les changements d'horaires feront alors l'objet d'un avenant à ce contrat ». Aucune des parties ne transmet le planning mentionné comme étant en pièce-jointe.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Isabelle GUERIN, membre de la SELARL Isabelle GUERIN
6253cdddbd3db21cbdd94c68
26 janvier 2021
La révision de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être examinée par la cour au regard du changement de situation de chacun des parents.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme D B un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous réserve d'un changement de sa situation, dans le délai de deux mois à compter
15e chambre
5fca588602d51e27166a57bd
18 novembre 2020
Le 19 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé la date de guérison de la maladie professionnelle au 19 avril 2014.
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d9a
26 octobre 2022
[O] [J], le décès ayant pour origine une faute médicale, de leurs préjudices personnels et économiques en lien avec le décès et, selon la perte de chance, de leur perte de revenu.
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e5
11 avril 2024
AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 6] représentés par Maître GUERIN substituant Maître Marin RIVIERE, avocats au barreau
3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
Dans ces conditions, compte tenu du taux de perte de chance de 60%, Mme F est fondée à solliciter la condamnation du CHNO des Quinze-Vingts à lui verser la somme de 204 156,06 euros à ce titre. 9.
Chambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dbf
5 septembre 2022
tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :18/1832) Saisine de la cour : 15 mai 2020 APPELANTS Société d'assurances QBE, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Maxime Benoit GUERIN-FLEURY
4e chambre
634e41fcdfc182adff7ad5fb
17 octobre 2022
2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claude LEGOND Me Isabelle GUERIN
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830b3
9 octobre 2024
chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement
65a8d6f9e12c85000874b0bc
17 janvier 2024
Chambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » et « (...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison
659f9af63328fa00087a278a
10 janvier 2024
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut
DCA_23DA02148_20240704
4 juillet 2024
A n'est pas fondé à en demander directement l'abrogation au juge, en s'appuyant sur des changements de fait ou de droit, postérieurs à leur édiction.
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Par suite, en l'absence de changement de circonstances de fait entre le 18 mars 2019 et le 7 janvier 2021 en ce qui concerne la possibilité de confier un enfant à Mme A, aucune obligation ne pesait sur
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162ab475c00de021c93d57d
7 mars 2013
à la SCI MANON celle de 207.008 euros en réparation du préjudice financier, celle de 346.638,86 euros au titre du remboursement de l'emprunt, enfin celle de 579.306,37 euros au titre de la perte de chance
Pôle 1 - Chambre 12
62d8ec44af72baeffb335cf8
20 juillet 2022
Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique 'Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures
Pôle 6 - Chambre 12
6688de6e676b73dd81b9729a
5 juillet 2024
préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, - Fixer ses préjudices de souffrances physiques et morales, - Fixer son préjudice d'agrément, - Fixer son préjudice lié à sa perte ou diminution de chance
Chambre 4-8b
65b9f20b8452800008b2b41e
travail - ordonner la majoration maximale de sa rente, - ordonner une expertise aux fins d'évaluer ses souffrances physiques et morales, son préjudice esthétique, son préjudice d'agrément, la perte de chance
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