CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3d
24 janvier 2023
-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [D] [V], à défaut le Docteur [P] [Y], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision
3e chambre sociale
635a21a0c549ea05a7cd2c9a
26 octobre 2022
à l'accident de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
Sur la faute inexcusable de la société Soumagne : En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable
Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
62c7cb13cb8dca058e3e7f12
5 juillet 2022
La société [7] justifie toutefois de la réparation effective de la balancelle antérieurement à l'accident du travail dont a été victime le salarié, comme cela ressort de l'ordre de travail qu'elle a établi
Pôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
'1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6702
4 avril 2024
SUR QUOI LA COUR Notamment au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, la caisse, pour contester l'accident du travail, estime que
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice
Pôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
Par jugement du 17 juin 2015, ce tribunal n'a pas reconnu la faute inexcusable de la CCI dans la survenance de son accident du travail, a débouté la CCI de sa demande au titre de l'article 700 du code
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
Les locaux ayant été vidés comme cela a été constaté par procès-verbal d' huissier des 20 et 24 juin 2022, elle considère donc qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L131-4 du code des
Pôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3a
16 juin 2011
Par ailleurs, Mme [T] indique avoir conclu avec la société [K] un contrat d'entreprise de travaux agricoles pour l'ensemble des parcelles. En 2004, Mme [N] [O], épouse de M.
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
du travail doit être égale à l'indemnité légale de préavis qui sert de référence pour en fixer le montant ; Attendu cependant que l'article L.5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la
5e chambre Pole social
66878cf005d6f7f678d492c0
4 juillet 2024
[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
4e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f38
22 février 2018
Dans ses conclusions déposées le 22 septembre 2017 par le RPVA, il demande à la cour de : Vu l'article L411-1 du code rural, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que dit que la convention orale
662b43b7fe25450008314816
25 avril 2024
-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige.
6253cc25bd3db21cbdd8f41e
3 avril 2012
03 Avril 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
Le 11 février 2015, elle a été victime d'un accident du travail décrit comme suit : « alors qu'elle travaillait sur une machine, cette dernière s'est bloquée à cause d'un bourrage de barquettes, madame
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
en vertu de l'article L. 4731-1 du code du travail, constatant que M.
5ème chambre sociale TA
642d14a9cb8fa004f57da243
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Page 21 sur 89