cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. [...]. » Le tribunal de commerce de Paris n'ayant pas statué sur sa compétence, il n'y a

A supposer que le juge judiciaire soit compétent, il s'agit là de contestations sérieuses qui échappent à la compétence du juge commissaire.

en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire.

toutes les audiences, entretiens et actions liées à l’affaire enregistrée au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2601856 ; 3°) de reconnaître l’inefficacité de l’avocat actuel et de lui désigner

Z... réplique, en premier lieu, que l'AFP a initialement reconnu la compétence de la Commission arbitrale dès lors qu'elle a accepté de participer à la désignation des arbitres.

Juridiction habile à statuer et que d'autre part, est compétente la Juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence la famille, en l'occurence celle citée où il demeurait avec sa fille

Les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'article R 114-1 du code des assurances, estimé qu'ils étaient compétents en vertu du règlement 1215/2012 qui désigne la juridiction du domicile du défendeur

d’une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

de la juridiction limitrophe compétente.

compétente.

et non en droit international ; -l'article 23 du Règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000 instaure une compétence exclusive de la juridiction désignée par une clause attributive de compétence, peu

du contentieux général sont compétentes pour en connaître, -lorsque l'employeur sollicite cette inscription, après que la Carsat lui ait notifié ce taux de cotisation, la juridiction compétente pour

, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission'.

internationalement compétente et de la loi applicable ; Attendu que la règle de compétence de droit commun en matière de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne la dissolution du lien

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

[S] [I] était situé au Congo, - dire et les juger fondées à invoquer la compétence de la juridiction française pour connaitre de la succession mobilière du défunt pour les biens situés en France; - dire

Constatant que la société Cars France contestait les taxations faites par la DGFiP du Pas de Calais, le juge-commissaire a estimé que cette question relevait de la compétence des juridictions administratives

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

[I] [H] sollicite de la cour qu'elle juge que la société Zolpan est irrecevable en son appel faute de désigner la juridiction compétente dans le déclinatoire de compétence et dans ses conclusions, en tout

Le ministère public avait précisé que cette situation risquait de provoquer des conflits de juridiction et de compétence, raison pour laquelle il avait requis que le tribunal de commerce de Troyes se déclare