leurs demandes et de les condamner, outre aux dépens, à lui régler une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Brest a : - constaté que l'affaire a été rétabli au rôle sous le numéro de RG 19/02570 à la demande de M. et Mme [K], - rejeté la demande

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Par une décision du 2 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de l'action judiciaire.

Le liquidateur judiciaire réplique que sa demande n'est nullement indéterminée puisqu'aux termes de son acte introductif d'instance il a demandé la condamnation de M.

judiciaire de la société Newmat.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT *** DEMANDEURS À LA SAISINE SUR RENVOI DE CASSATION

[G] [O] a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, puis a été admis au bénéfice de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) à compter du 7 septembre 2009. M.

d'assurance maladie de sa demande de condamnation à hauteur de 14.850 €, en conséquence, - déclaré sans objet les appels en garantie formés en lien avec les demandes de la caisse primaire d'assurance

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 23 octobre 2023

de 7 267 994,54 € et a reçu la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (ci-après « la Caisse ») en sa constitution de partie civile lui allouant la somme de 3

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a introduit une demande d'asile en Espagne qui, responsable de sa demande d'asile en vertu de l'application de l'article 18. 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a accepté le 8 janvier

Par jugement en date du 22 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes : - REJETTE les demandes en nullité, - DECLARE la demande en paiement de la banque au titre de l'engagement

Par ordonnance du 26 février 2010 le juge des référés a : - donné acte au demandeur de son désistement à l'égard de l'Olympique Lyonnais association, - dis que la demande de monsieur X... était recevable

[B] demande encore la nullité d'une poursuite qu'il estime contraire à l'article 6 de la CEDH qui pose le principe du procès équitable, ce qui suppose que la personne mise en cause ait accès aux pièces

sa demande d'asile.