tend à la nullité du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Par jugement du 16 septembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par la SARL SEVEN à l'encontre des constats d'huissier, faute

Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 30 septembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers a notamment : - dit que les conditions des articles L 311

Il invoque l'autorité de la chose jugée par le juge de l'exécution le 13 juin 2023 confirmé en appel.

et non une exception d'incompétence.

[Z] [M] sur la procédure de saisie-vente poursuivie par la Sa BNP Paribas personal finance recevables. rejette les exceptions de nullités soulevées par M. [Z] [M]. déboute M.

Elles font principalement valoir que : - contrairement à ce qui a été jugé par le premier juge, la société ADA services a bien fait état de moyen de fait et de droit pour exposer sa demande ainsi que

Par des motifs pertinents adoptés par la cour, les premiers juges ont retenu ce manquement contractuel.

pour disproportion et défaut de solvabilité dès lors que ces prétentions visent à faire écarter celles de la banque et qu'au surplus elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge sur

En conséquence, c'est de manière justifiée que les premiers juges l'ont déboutée de ses prétentions indemnitaires. 3°) sur la résiliation du contrat : Selon son article VI, la convention de co-courtage

au répertoire général : 15/13991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 juillet 2015 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 15/81652 APPELANT République Du Congo Agissant poursuites

[C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'image, ' Ordonné l'exécution provisoire du jugement, ' Condamné la SAS [6] aux dépens éventuels.

Il sera observé en premier lieu que la sanction de l'absence de mention du titre exécutoire fondant les poursuites dans la requête n'est pas l'irrecevabilité de l'acte mais sa nullité.

Jugement (N° 2023/34) rendu le 26 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce d'Arras - JOUR FIXE - APPELANTE SCEA [D] et Fils, anciennement denommée EARL [D] et Fils, agissant poursuites et

par celle exceptionnelle du travail illégal.

Les relations professionnelles entre Mme [B] [S] et Mme [M] [S] et la Selas [Y] [K] se sont poursuivies à l'occasion de procédures d'exécution jusqu'à ce que refusant de financer les frais liés à celles-ci

la juridiction prud'homale comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : Le requis est non identifié à cette adresse : - Son nom ne figure ni sur la boîte à lettres, ni

M. et Mme [L] en nullité des contrats de crédit conclus avec la société Sygma Banque, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de débouter M. et

juge, même si leur fondement juridique est différent. » Et de l'article 566 du même code, prévoyant que : « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes