Vu la garantie de parfait achèvement ; 1°/ Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et subsidiairement de la responsabilité de droit commun à l'encontre de Domotec et du GAN dans la limite

résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 9000 euros au titre du préjudice de jouissance, - dit que les garanties souscrites s'appliqueront entre chaque assuré et leur assureur dans les termes et limites

simple de la société Generali Iard ; en tout état de cause :  - juger que toute condamnation qui viendrait à être prononcée à l'encontre de la société Generali Iard le serait dans les conditions et limites

La société à responsabilité limitée (SARL) Chasse Menuiserie, représentée par M.

judiciaire de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 juin 2024': condamné in solidum la société LABEL GAMME venant aux droits de la société VERANDA CONFORT, et la société GENERALI, dans les limites

BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX La société JPC COORDINATION Société à responsabilité limitée

Condamner Allianz Iard SA à garantir Monsieur [K] [A] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans les limites de la police souscrite et des articles 334 et suivants du code de procédure

respectifs, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée, - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

que la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Vert bat s'en rapporte à justice sur les demandes de la société ETANDEX, En tout état de cause, Juger que la SMABTP sera tenue dans les limites

[P] l'assignait, ainsi que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet [X], la société Zurich insurance public limited company, la SA Axa France Iard, la SA Allianz Iard et la SA MMA

1147 et 1382) du Code civil et L.124-3 du Code des assurances ; En toute hypothèse, - Dire et Juger que la société Mutuelle des Architectes Français ne saurait être tenue au-delà des termes et limites

L'INERIS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comportant les garanties obligatoires et des garanties complémentaires dont celle des préjudices immatériels survenus

compter de la note n°12 en date du 30 mars 2006 et qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil, - de dire que les garanties de la MAF sont acquises à la SARL Atelier [I] [J] dans les limites

société SAPA venant aux droits de la société PETOLLA, - 30% pour la SARL LONGUET ; - dit que dans leurs recours entre eux, les parties déclarées responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites

l'expert judiciaire et s'opposent à une condamnation in solidum ou solidaire avec d'autres parties, elles demandent la garantie des autres intervenants à la construction et réclament l'application des limites

constater que la société EUROBARRERE est seule responsable des désordres dont les époux [V] réclament aujourd'hui réparation, En tout état de cause, - la dire bien fondée à opposer le cadre et les limites

des montants des garanties et des franchises), * la faute reprochée à la société cabinet Moison constitue un seul et même sinistre déclaré le 3 juillet 2012, * les limites de la police sont opposables

bâtiment A de l'ensemble immobilier [Adresse 5] sis à [Localité 8] ; -dit que la SMABTP devra garantir son assurée la SARL Littoral plomberie Méditerranée (LPM) sur ces désordres dans les termes et limites

condamné la société [D] SOCIETE D'AVOCATS à payer la somme de 60 000 euros (soixante mille euros) à la société ITS GROUP, donné acte à la société COVEA RISKS de ce qu'elle accorde sa garantie dans les limites

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la garantie de la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société CD Ingénierie est mobilisable, dans les termes et limites