), couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 264 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

par la CNAV à Madame X... à la somme de 461,70€ ; Condamner, en conséquence, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à payer à Madame X..., au titre des rappels des sommes dues, la somme totale

La banque objecte que les consorts [J] ont déjà bénéficié de facto de délais pour faire une proposition sérieuse de règlement des sommes dues, que les propositions amiables de règlement sur 20 ans qu'ils

La somme de 11 203,69 euros réclamée en l'espèce par le créancier représente très exactement 7% de 160 052,77 euros.

ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 27 juin 2013 qui a également prononcé la compensation entre le solde du prix de vente et le montant de l'indemnité due.

* * * Faits, Procédure et Prétentions : Par acte authentique du 19 mai 2015, Mme [Y] [D] et Mme [G] [E] ont crée le SCI La Prairie en apportant respectivement la somme de 990euros et la somme

[F] au paiement de la dette, mais demande d'en rectifier le montant en le fixant à la somme de169 162,94 euros due au 15 octobre 2007, d'infirmer la décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de

[V] a mis en demeure la société [H] de lui régler la somme de 23 760 euros TTC au titre d'une somme restant due pour le stock de vin.

de 13.587,18 francs en remboursement des sommes indûment prélevées en remboursement du prêt du 21 mars 1995, 2) la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts, - ordonné à la Société SYGMA BANQUE

[C] [N] les sommes qu'il a perçues du fait de la vente des peupliers indivis et du montant de l'indemnité à verser à ce dernier ainsi qu'à M.

la construction depuis 1990, - au titre du mobilier, la somme de 100. 000 F soit 15. 000 euros majorée de l'indice INSEE des 295 articles depuis 1994, - au titre des sommes qui ont été versées à l'appelante

En application de l'article L. 221-5 du code précité, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens (.. .)'.

dues.

, outre deux décomptes des sommes dues, en principal, intérêts et majorations de retard, au 5 juillet 2011.

au 9 septembre 2022, à la somme de 2632 euros, soit 329 jours sur la base d'un montant d'astreinte journalier réduit à 8 euros.

de la réserve globale à la somme de 313 975,17 euros'; - Fixer le montant de la quotité disponible à la somme de 156 987.58 euros'; - Fixer le solde revenant à Mme [W], suite à l'avancement de part

Sur la somme due au principal, elle fait valoir que la somme de 3'214'353 F CFP correspond selon l'état de collocation à la vente des parcelles S383 et S384 qui ont chacune fêtent l'objet d'un financement

Enfin, elle considère que la SARL [P]-[C] COIFFURE ne lui a pas donné les moyens de vérifier le montant des sommes dues à elle au terme de son contrat de travail, notamment la prime sur les ventes de 10%