de la rente servie à Mme [U] ; - dit que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle ; - ordonné une expertise médicale judiciaire de Mme [Z] [U] et

Encore plus subsidiairement, elle s'en rapporte à justice quant à la majoration de rente, indiquant « se réserver la faculté de discuter plus avant cette question en cours d'instance, la position actuelle

de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant, fixer l'indemnisation

SUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE : Sur la majoration de la rente Monsieur [X] [E] sollicite de voir fixer au maximum la majoration de la rente dont il bénéficie aux termes

de rente et de l'indemnisation complémentaire, - condamné la [Adresse 9] à rembourser à la [21] l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance au titre des indemnisations à venir, de la majoration

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité, de demander à l'employeur devant la juridiction

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente La société soutient que la majoration de la rente ne saurait être maintenue dès lors que la victime est décédée en cours

inexcusable de l'employeur, la société [Z], - dit que Monsieur [S] a droit à l'indemnisation complémentaire prévues par les articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale - ordonné la majoration

[N] a été victime, le 9 février 2015, est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration de rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

entre la caisse et l'employeur ; Dans tous les cas - de juger inopposable le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE le 4 juin 2021; - de juger que la CPAM ne pourra recouvrer la majoration

Christian A... ainsi que la majoration de rente de ce dernier, - rejeté la demande de révision à 100% du taux d'IPP de M.

attribué et qu'en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

La caisse s'en rapporte à l'appréciation de la cour. ************************ Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle

SUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE': Sur la majoration de la rente M.

recevable l'action du FIVA, - dit que la maladie professionnelle déclarée par [Z] [I] et prise en charge par la caisse avait pour cause la faute inexcusable de la société, - fixé au maximum légal la majoration

d'incapacité permanente servie à Michel ROULLEAUX s'élève à 15.095,10 Euros, et que le capital représentatif de la majoration de cette rente est évalué à 21.023,23 Euros au 2 novembre 2005.

[F], en cas d'aggravation de son état de santé, dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour

- dit que la SARL Berner avait commis une faute inexcusable à l'encontre de Mme [H] - ordonné la majoration de la rente servie à celle ci à son taux maximum, - renvoyé Mme [H] devant la caisse pour

MOTIFS Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

[J] a été victime le 18 janvier 2018 procède de la faute inexcusable de son employeur la société [7], commise par l'entremise de la société [8], - fixe au maximum la majoration de rente à laquelle peut