Le Préfet du Finistère soutient que la délivrance d'un document de voyage est susceptible d'être délivré pendant la période de prolongation de la rétention et qu'il existe des perspectives raisonnables

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire a essentiellement : - mis fin au redressement judiciaire prononcé le 16 janvier 2024 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, par ordonnance du 27 décembre 2022, a autorisé la prolongation

2025 pour une durée de 15 jours valant à compter du 14 mars (date de l'expiration de la prolongation ordonnée le 15 février 2025) ; cette dernière prolongation expirait donc bien le 29 mars à 24 h, or

pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.

Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien

Nous sommes malheureusement contraints, par la présente lettre de vous notifier votre licenciement en raison de la profonde désorganisation de notre entreprise qui résulte de vos absences répétées et prolongées

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00202 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZRP O R D O N N A N C E N° 2023 - 202 du 22 Avril 2023 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Statuant sur requête en seconde prolongation de la préfecture, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par ordonnance rendue le 25 juillet 2022, confirmée en appel prolongé

La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

- conditions strictes pour obtenir une troisième prolongation.

Par ordonnance infirmative du 11 mai 2025, le conseiller délégué par le premier président de cette Cour a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Or, aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être

Elle précise que l'éloignement ne peut être réalisé dans le délai de la troisième prolongation à échéance le 25 août 2022.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant accordé une troisième prolongation de la mesure de rétention avait autorité de chose jugée.

Sur le non-respect des conditions pour demander une troisième prolongation de la rétention.

Or, aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être

Par requête du 15 avril 2022 le Préfet de la Mayenne a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de seconde prolongation de la rétention.