juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie de son dossier médical personnel en psychiatrie

Ce médecin psychiatre décrivait 'un malade ne présentant pas de velléité agressive mais refusant de rester hospitalisé, disant ne pas présenter de problème psychiatrique bien qu'il se soit lui-même présenté

dispositions de l'article L.'3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de Mme [M] [S], à la demande d'un tiers, Mme [C] [S].

Par arrêté du 18 décembre 2024, le préfet du Morbihan a maintenu les soins psychiatriques de Mme [U] sous la forme d'une hospitalisation complète.

L'avis motivé du 11/10/2024 par le Docteur [T] [N], psychiatre de l'Etablissement conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète continue afin de permettre une poursuite des soins psychiatriques

[W] [M] a fait valoir qu'il ne souffrait d'aucune pathologie psychiatrique et qu'il n'avait pas besoin de traitement tout en reconnaissant qu'il consultait régulièrement un psychiatre.

Celle-ci a arrêté le traitement médicamenteux dès sa sortie d'hospitalisation, et n'a pas honoré le suivi psychiatrique en ambulatoire.

Les certificats médicaux évoquent un trouble psychiatrique, sans conscience des conséquences de la pathologie ni adhésion aux soins, justifiant son hospitalisation en psychiatrie sans consentement.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (n°00015/25, 3 pages

Mme [N] a alors été admise en soins psychiatriques le 9 décembre 2023 en vertu d'une décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par le directeur du centre hospitalier [

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 11 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00042 - N° Portalis

En l'espèce, il ressort du certifiat médical du 14 avril 2022 (Docteur [H], médecin psychiatre), que : -Monsieur [X] [Z], alors suivi en ambulatoire en soins psychiatriques contraints, s'est rendu

Elle a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans le cadred'une procédure d'urgence le 25 août 2023 sous forme d'hospitalisation complète.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

Le 8 août 2023, à l'issue des 72 heures de l'admission en soins psychiatriques sur décision du directeur du Groupe hospitalier Universitaire de [Localité 8] Psychiatrie et Neurosciences, [Z] [D] était

DE L'EPSM DE [Localité 13] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le psychiatre concluait au maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

[S] [X] a, en conséquence, été admise en soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement le 14 juillet 2024.