MOTIFS : Sur la recevabilité des conclusions du salarié en date du 28 juin 2022 : L'AGS dans sa note en délibéré indique que les conclusions du salarié ne sont pas recevables en application de l'article

Me [N] qui a saisi la cour de conclusions tendant à l'irrecevabilité de l'appel de M.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Pour autant, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Sur la recevabilité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

Le consulat a été saisi le 6 janvier 2023.

Sur la recevabilité des griefs contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et la rédaction du procès-verbal les relatant.

Sur la recevabilité des griefs contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et la rédaction du procès-verbal les relatant.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOT

Monsieur n'a pas été informé qu'il pouvait saisir le TA pour contester son OQTF. Cela a été évoqué en première instance. Je soulève un moyen nouveau.

de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYBJ

jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Par requête du 8 mai 2022, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 N° RG 25/01314 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7BM

APPELANT Monsieur [E] [U] né le 26 Mars 1998 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1046 N° RG 24/01046 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNLD Copie conforme