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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03264_20230310
10 mars 2023
B a demandé le renouvellement était expiré depuis le 12 juin 2003.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
C A a demandé, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78f5bbe450008b2cc66
11 janvier 2024
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Juge des référés
ORCA_24BX00574_20241015
15 octobre 2024
Le 27 janvier 2023, il a de nouveau sollicité, le renouvellement de son titre de séjour.
DCA_22NC01257_20220602
2 juin 2022
D B demande la suspension de l'exécution, le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour En ce qui concerne l'urgence : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
ORCA_25NC03073_20260213
13 février 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_25PA00919_20250410
10 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 9 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02764_20230524
24 mai 2023
son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
4ème Chambre
DCA_25VE00531_20260217
17 février 2026
Elle a obtenu, le 17 mars 2021, un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, renouvelé le 9 septembre 2022. Elle en a sollicité le renouvellement le 5 août 2023.
ORCA_21PA04652_20220412
12 avril 2022
A à quitter le territoire français a été pris à la suite du rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Cette mesure ayant été assortie d'un délai de départ volontaire, M.
ORCA_22BX02731_20230511
11 mai 2023
de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_23NC02262_20231020
20 octobre 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24VE03327_20250128
28 janvier 2025
, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_23PA04169_20240410
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_23NC02337_20240112
12 janvier 2024
d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ainsi que sur les certificats qui lui seront remis au moment du renouvellement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans
ORCA_23BX01279_20231117
17 novembre 2023
son titre de séjour mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du
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