Le Ministère public sollicite l'infirmation de la décision sur la compétence et le renvoi au parquet pour saisine de la cour de cassation qui déterminera la juridiction compétente.

Devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, certains défendeurs ont contesté la compétence territoriale de la juridiction saisie, parmi lesquels la société société BNP Paribas Lease Group, qui a

considérée comme compétente quand bien même le juge ne peut pas désigner la juridiction effectivement compétente (juridiction administrative) ; ' l'instance qu'elle a engagée ne concerne pas la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la déclaration de saisine L'article 1034 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification

MOTIFS ET DÉCISION L'article 47 du code de procédure civile dispose que " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsque qu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence de la juridiction

Lilach X... épouse Y... a, au contraire, invoqué le bénéfice du privilège de juridiction pour revendiquer la compétence des juridictions françaises.

Date ordonnance de clôture : 16 Novembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION (sur la compétence) RENVOIE l'affaire devant la COUR d'APPEL DE RENNES APPELANTE : S.A.

à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2.

de la juridiction saisie.

compétente, pour renvoyer aux « tribunaux compétents de [Localité 2] » ; - le terme général « tribunal compétent » peut viser la juridiction étatique ou arbitrale ayant son siège à Paris. 17.

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne justice de renvoyer l'affaire à la cour d'appel de Paris déjà saisie, en application de l'article 101 du code de procédure civile.

compétente et le renvoi devant celle-ci de l'affaire par application des dispositions de l'article 86 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile professionnelle X... fait valoir

Sur la compétence des juridictions françaises Monsieur X revendique la compétence des tribunaux algériens qu'il a saisis le 27 octobre 2001 d'une demande en divorce, ce qui apparaît comme une réponse

[P] [X] réplique en relevant que l'ordonnance critiquée a été rendue au visa des articles 83 et 84 du code de procédure civile ; il s'agit d'une décision statuant uniquement sur la compétence.

de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

[S] a saisi le juge de la mise en état en lui demandant de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.

L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Statuant à nouveau Juger que le Conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent afin qu'il