15 ter des maladies professionnelles, au titre d'une maladie hors tableau, avec un taux d'incapacité permanente partielle prévisible d'au moins 25%, justifiant une transmission au Comité Régional de Reconnaissance

CONCLUSION Au vu des éléments fournis, le taux d'incapacité permanente de Monsieur M.

partielle et professionnelle et le taux d'incapacité permanente partielle fonctionnelle, par référence au tableau intégré dans le contenu des garanties, Et de fournir tous les éléments utiles à la

conditions mentionnées à ce tableau. ».

Le 5 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a pris en charge la maladie de Monsieur [O] [E] au titre du tableau professionnelle 30 des maladies professionnelles.

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, * Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent; évaluer l'altération

Un taux d'incapacité permanente de 5'% a été notifié à M.

[Z] [R] inscrite au tableau n°25, n'est pas établie, - débouté M.

et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, est présumée d'origine professionnelle.

En effet, l'intimée ne démontre nullement que [R] [G] n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans la nécessité de se maintenir en permanence

[T] ne se trouvait pas en situation de travail effectif lors des permanences de nuit, - juger que M.

Par décision du 13 octobre 2021, elle a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée à 10 %, en retenant le 11 octobre 2021 comme date de consolidation.

[N] [A] au titre du tableau 25 par décision du 5 décembre 2018 .

Contrairement à ce que soutient l'employeur, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles

Si les permanences téléphoniques de semaine n'impliquent pas une présence physique sur site, elles sont programmées selon un tableau précis, que l'employeur modifie lui-même comme il ressort d'un courriel

Cette maladie n'est pas référencée dans les tableaux de maladies professionnelles.

Le médecin conseil du service de contrôle médical retenait une maladie hors tableau ainsi qu'un taux d'incapacité permanente partielle prévisible supérieur à 25 %.

n° 98 n'était pas respectée ; qu'elle a également rejeté la demande concernant la seconde maladie non désignée dans un tableau de maladie professionnelle au motif que le taux d'incapacité permanente partielle

Par jugement du 15 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale avec mission de déterminer le taux d'incapacité partielle permanente, majoré le cas échéant

Le docteur [S] a déposé son rapport le 26 janvier 2022 avec les conclusions suivantes : 'Se plaçant à la date de la demande de Mme [O] soit le 18 décembre 2018 : => taux d'incapacité permanente au