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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

63465931c024d1adffef7510

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'éloignement, en rappelant que l'intéressé n'avait pas remis son document d'identité et/ou de voyage authentique et valide, qu'il avait été interpellé le 4 octobre 2022 par la police de [Localité 3] pour vol

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df5a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[U] [V] a été remis aux autorités françaises par les autorités suisses après une période d'incarcération pour des faits de vol avec effraction et menaces.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f94d8956911a3ff60f0

Appel

17 août 2024

17 août 2024

[Y] une peine de treize mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66d2b1b96d534fde6cba97b4

Appel

15 août 2024

15 août 2024

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire nationa temporairement à titre de peine complémentaire pour vol

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64db1566e5e55ad9697a58cd

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Poursuivi à plusieurs reprises pour vol par effraction ainsi que pour trafic de stupéfiants, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f382006f4e91c5f36c39c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable, - qu'il représente un trouble à l'ordre public en ce qu'il a été condamné le 2 août 2024 par le tribunal correctionnel de Foix pour des fais de vol

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660e43130740db0008fa9479

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [Z] [I] présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public puisqu'il a été condamné à 2 reprises pour des faits de vols

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660e43130740db0008fa947b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En outre, l'appelant a été condamné le 4 juillet 2023 par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a 8 mois d'emprisonnement pour recel de vol avec effraction, de sorte que la menace de trouble à l'ordre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660e43130740db0008fa9481

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En outre, une menace de trouble à l'ordre public est caractérisée dans la mesure ou le retenu a été condamné le 4 juillet 2023 à 8 mois d'emprisonnement pour recel de vol avec effraction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d52

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Le matériel a été livré le 22 janvier 2001 à la SARL 3 B qui a subi la nuit du 16 mars 2001 un vol avec effraction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c3

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

31 juillet 2002, les époux Y... ont été alertés par le central de télésurveillance du déclenchement du système d'alarme à leur domicile et ont constaté à leur arrivée qu'ils avaient été victimes d'un vol

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01942_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B a également commis trois vols par effraction entre le 18 juin 2019 et le 22 janvier 2020.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b8a2935d88f22934e76

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

assuré alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule ( sauf vol effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef).

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb57

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

-l'adresse à laquelle le vol a été déclaré correspondait à son adresse principale. Monsieur [J] soutient que : -il rapporte la preuve de l'effraction et de sa propriété des objets volés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd0b

Appel

23 août 2012

23 août 2012

d'Eric X... dans ses déclarations alors que dès le 21 avril 2008, il déclarait le sinistre en ces termes " je viens de subir un vol par effraction à mon domicile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0149

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

commis ou tentés par (les) préposés ou les membre de (la) famille ou avec leur complicité" et "vols commis par utilisation des clés du véhicule sans effraction du véhicule ou du local contenant les clés

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834270876004f131a5e54

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[J] [X] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 3] afin de dénoncer un vol avec effraction à son domicile survenu alors qu'il était en vacances le 14 août 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a2

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

en vue de son placement au foyer d'action éducative " Le Pourquoi Pas " et ce, à compter du 1er septembre 2010, étant souligné que ce mineur, tout juste âgé de quinze ans, mis en examen des chefs de vols

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a1

Appel

21 juillet 2000

21 juillet 2000

légale au sens de l'article 132-9 du code pénal, Monsieur X... ayant été condamné définitivement le 22 novembre 1988 par la Cour d'Assises de La Martinique pour viols commis sous la menace d'une arme et vol

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379f1d1bc2605de4b48c7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a été victime d'un vol par effraction entre le 11 et le 13 mars 2018, en son absence. Elle était assurée auprès de la société Pacifica.

Source officielle

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