, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON G.A.E.C.

N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYLT C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DECOMBARD & BARRET

02765 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDNX Monsieur [L] [V] c/ Société SUD RADIO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET

BANET Christian - BANET Corinne, huissier de justice à [Localité 20] (var), pourra faire visiter le bien saisie, selon les modalités arrêtées dans la mesure du possible avec les occupants et à défaut d'accord

division et du règlement de copropriété d' un ensemble immobilier dénommé Le Musset à Aix- en- Provence, quartier du Petit Roquefavour, du Pont de Béraud ou d' Escrachepéou, route de Vauvenargues, lieudit Baret

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué pa Me CHARLES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 130163

BORDEAUX INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me DELBERGUE substituant Me Max BARDET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 004 491, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Max BARDET

LOMARG IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat

de PARIS INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mégane DELBERGUE substituant Me Max BARDET

comparant, non représenté à l'audience Représentant : Maître PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : CARSAT AQUITAINE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître BARDET

substitué par Me PILLET INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Max BARDET

avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] représentée par Me Max BARDET

GROUPE CONEXYS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau

déclaration d'appel du 02 août 2019 APPELANTE : SARL PIXAGRAM, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Max BARDET

[I] INGENIERIE 24 rue Marcelline 38800 LE PONT DE CLAIX représentée par Me Antoine BARRET de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 13 avril