Ils peuvent dès lors être écartés pour avoir été soulevés après l'expiration du délai de recours contentieux. 4.

a développés sur le territoire français.

B... fait valoir qu’il réside en France depuis 2019, de façon habituelle, avec son épouse, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable dix ans, et qu’il est inséré dans la société française

Toutefois, si le requérant déclare être entré régulièrement en France le 24 mars 2018, il est alors constant qu’il s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de la durée de validité de son

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/05762 Ordonnance de référé(N° 20111681)

Or, il est constant que Mme A est entrée en France sous couvert d'un visa court séjour et qu'elle s'est maintenue sur le territoire en situation irrégulière au-delà de la date d'expiration de ce titre.

duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

B..., de nationalité algérienne, né le 5 mai 1998, est être entré en France en 2022 sous couvert d’un visa portant la mention « conjoint de français ».

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en août 2018.

dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France, de l'emploi qu'il occupe depuis 2019, de sa maîtrise de la langue française et de son intégration dans la société française.

Mme B..., ressortissante algérienne née le 15 octobre 1992, est entrée en France le 28 janvier 2018 selon ses déclarations.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour de retour sur le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.