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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00343_20251006
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25TL00481_20251031
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01159_20230711
11 juillet 2023
Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
ORCA_23TL01586_20230829
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence en vue d'un transfert vers l'Italie
ETRANGERS
627b563f76c5d9057df80330
9 mai 2022
rendue le 05 Mai 2022 à 18H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] [B] né le 06 Juin 2003 à OYEM (GABON
644a12ab656d26d0f8b57fb4
26 avril 2023
[U] [W] né le 23 juin 1983 à Mostaganem (Algérie) s'est vu notifier le 8 novembre 2021 un arrêté d'expulsion pris par le préfet de la Haute-Garonne. M.
ORCA_22TL20655_20220627
27 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, ressortissante ivoirienne, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7a
22 décembre 2015
il réclame la condamnation de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORCA_25TL02200_20260217
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_23TL00326_20230314
14 mars 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant son transfert vers la Croatie et l'assignant à résidence, d'enjoindre
ORCA_23TL00970_20230523
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant
ORCA_24TL01012_20240725
25 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article
ORCA_24TL01369_20250220
20 février 2025
Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.
ORCA_24TL01805_20241118
18 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence dans la commune de Negrepelisse pour une durée
ORCA_24TL02278_20241224
24 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
ORCA_26TL00102_20260421
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter
DCA_23TL01058_20230523
A demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Vu les autres pièces du dossier.
62ff286665816bc563602c7b
18 août 2022
[I] [S] a développé oralement les termes de son recours Le préfet de Haute-Garonne, régulièrement représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
5ème Chambre
DCA_21PA02220_20220505
5 mai 2022
Mme A, née le 20 janvier 1990 à Libreville (Gabon), est entrée en France le 6 octobre 2009 sous couvert d'un visa " D " à entrées multiples délivré en qualité d'étudiante le 5 octobre 2009 au Gabon.
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