barreau de PARIS, vestiaire : C 688 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

du Général Dodds 75012 PARIS non comparante INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

le 24 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

de départ volontaire délivrée le même jour par la même autorité.

[E] [X] né le 13 Mai 1994 en GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau

EWIGO DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Sébastien BEAUGENDRE substituant Me Hubert BENSOUSSAN

de départ volontaire qui lui ont été consentis.'

[B] [X] au-delà de quatre jours en demandant l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de vingt-six jours.

Rôle N° RG 19/18299 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHPF [B] [N] [T] C/ SASU PRIVATE SECURITY GUARDS Copie exécutoire délivrée le : 18 JANVIER 2024 à : Me Hubert

J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Hubert HELIER, avocat [**][**][**][**][**][**][**][**] Le 11 février 1989 M.

.-92000 NANTERRE Représentés tous deux par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistés sur l'audience par Me Charles ANDRE, avocat au

Damien LEBEL (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD ... 78430 LOUVECIENNES représenté par la SCP FRENCH-CORNUT-GENTILLE, avocats au

BP 145 95400 VILLIERS LE BEL représentée par Me Valérie AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 06 Février

l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01526 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [L] [W] [F], représenté par Me Marie-caroline HUBERT

D'ENFER, immatriculée au RCS [Localité 7] sous le n° 793 599 119, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Hubert

suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sans délai en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; En

suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sans délai en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; En

Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 17 heures, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

Hubert D..., la SA Allianz IARD et M.

le 19 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui