né le 07 Juin 1956 à CHAILLY EN BIERE ... 91310 LINAS assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Delphine U...épouse YY...

Lina demeurant ... représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, Avoués assistée de Maître VALLE - G. 896 - Cabinet CREMADES R. 168 INTIME : Monsieur Y...

au barreau de PARIS, toque : P0428 INTIMÉE SCI DU COLOMBIER représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, No Siret : 434 081 212 ayant son siège au Moulin de Biron Linas

* * * Suivant acte authentique du 30 janvier 2012, les SCI Jubilé et la Bruyère ont vendu à la SCCV Résidence La Bruyère deux biens immobiliers sis Chemin du Vieux Pavé de Bruyères à Linas

conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024 et en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

I] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (CAMBODGE), ancienne associée et co-gérante de la société C.E.P.E, demeurant [Adresse 4] ([Localité 5] Représentés par Me Muriel LINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

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.-87130 LINARDS venants aux droits de leur mère, Madame Martine Marie A... épouse X..., décédée, PARTIES INTERVENANTES représentés par Me Marie-Christine COUDAMY de la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat

D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] (CANADA) représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Pierre LINAIS

APPELANTE : Mme Jacqueline Lina Sabine Z... épouse X...

sans avoir fait précéder cette union d'un contrat ; Quatre enfants sont issus de cette union : - Célia, née le 5 janvier 1994, - Karim, né le 28 juillet 1996, - Karine, née le 3 avril 1998, - Lina

né le 15 Décembre 1962 à PARIS 6èME ... 91310 LINAS comparant en personne, assisté de Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Me SCP OUIZILLE-HART DE KEATING -

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

Mme [K] [G] conclut à la condamnation des consorts [B]-Linares à lui payer les sommes de 5.677 euros au titre des dégradations locatives et 100 euros au titre de l'entretien de la climatisation.

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES