Sur la levée d'option Les parties s'opposent sur la réalité et la validité de la levée, par la société CMAP que s'était substituée la société SC Family, de l'option stipulée dans la promesse unilatérale

Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/03729 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves BEDDOUK Me Lalia MIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cette promesse pourra être levée par lettre recommandée adressée à la société Financière [K] [H] du 1er juillet au 30 septembre 2009 inclus.

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro

à POYA (98827 agissant tant pour lui-même qu'en tant que représentant légal des enfants mineurs : - Annaïs Audrey X...née le 04/ 05/ 1995 à Nouméa -Emélie Aurore X... née le 15/ 05/ 1996 à Koumac -Levy

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 avril 2026 (5 pages

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 (n°610, 3 pages)

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01497 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCPH N° de Minute : 1506 Ordonnance du jeudi 31 août 2023 République Française Au nom

[C] [M] enregistré sous le nom administratif de M. [T] [S], celui-ci a été admis en soins psychiatriques sans consentement.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02040 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2CQ N° de Minute : 2004 Ordonnance du samedi 12 octobre 2024 République Française Au nom

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 1 MARS 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023 à : Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

être levée jusqu'à cette date ; - que la demande d'autorisation d'exploiter établie le 1er mars 2020 au nom de la SCEA Lardière et Fille comporte expressément la mention selon laquelle « cette lettre

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Elle soutient qu'à supposer que la levée de l'option soit un fait nouveau, il n'a pas pour autant fait naître de question nouvelle à juger.

La préfecture ne mentionne pas dans sa requête que les obstacles à la délivrance du laissez-passer de l'étranger peuvent être levés à bref délai.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023

L'option n'a pas été levée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2022, les consorts [Y] ont mis en demeure M.