mais à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le jugement a substitué l'article 9 à l'article L. 422-1 comme base légale de l'arrêté. 3.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 429-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Il résulte de ce qui précède que la condition de contribution du parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis au moins deux ans posée à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'information et du délai de réflexion des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 12/ 11178 du 11/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

En particulier, le préfet a examiné la demande de titre de séjour au regard des fondements qu'elle invoquait, les articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

En particulier, le préfet a examiné la demande de titre de séjour au regard des fondements qu'elle invoquait, les articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

A a sollicité, le 30 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En conséquence, en application des articles R. 431-8 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait présenter un visa long séjour.