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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00151_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
géré par Voies navigables de France (VNF) contiguë à leur propriété, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, la commune de Still, représentée par Me Rosenstiehl, demande à la cour sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01156_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier son état
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer l'intégralité des
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Symalim), maître d’ouvrage, et son mandataire, la société publique locale de gestion des espaces publics du Rhône amont (Segapal) ont demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02276_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01767_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction actuelle : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article R. 532-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l’article R 532-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04053_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé
Source officiellePage 22 sur 779