En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

du code de procédure civile, Vu les articles 374 et suivants du code de procédure civile, DIRE ET JUGER l'appel recevable et bien fondé, REFORMER le jugement du tribunal de commerce de MEAUX

La société Lyonnaise de Banque, par conclusions d'incident du 1er septembre 2022, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile de juger

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de grande instance de SAINTES le 18 avril 2017.

de Mont-de-Marsan le 24 janvier 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile d'ordonner la consignation

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

la somme principale de 18 995,20 € au titre du solde de cette prestation, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure

Motifs L'instance devant le tribunal de commerce de Toulon ayant été introduite par assignation du 29 août 2019, les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile demeurent applicables

et à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

[S] [U] au visa des articles 538 et 524 du code de procédure civile et ses dernières écritures d'incident transmises le 10 novembre 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état

SUR CE : - Sur la radiation : Conformément à l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Monsieur [Z] [C] sollicite de voir débouter la SARL Zoomlion Cifa France et demande la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident adressées le 10 juin 2025 par la SAS Brad au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

[T] [X] et des consorts [X] à leur égard, outre une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens.

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

Par conclusions enregistrées au greffe le 4 avril 2023, la SCI Anderez et associés a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société CDPO demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile