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8 616 résultats pour « article L 526-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a0ff65fcdc6046d4789f4f8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur quoi Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étaient réunis.

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CA

Chambre 3-3

6708bff7445a086e2bceda7f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 386 et 524 du code de procédure civile, le délai biennal de la péremption d'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation

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CA

4ème Chambre

65b4b1ea7ef77d000880b653

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d345cdc6046d4762795e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dire n'y avoir lieu au prononcé d'un article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0140cdc6046d4710bb08

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.511-21 du Code de commerce, Vu l'article L.511-78 du Code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile - confirmer le jugement rendu

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CA

5ème Chambre

660cf2607c1ccb0008628d67

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte cependant des dispositions de l'article 510 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état saisi par l'intimé d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93e6d9e13277d6e38da

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du code de procédure civile, Vu les articles 374 et suivants du code de procédure civile, DIRE ET JUGER l'appel recevable et bien fondé, REFORMER le jugement du tribunal de commerce de MEAUX

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CA

3ème chambre A

634f959cb5afe5adfff28abe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Lyonnaise de Banque, par conclusions d'incident du 1er septembre 2022, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile de juger

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CA

3ème Chambre Commerciale

6782092ffa7a008e5409f3a0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdc

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de grande instance de SAINTES le 18 avril 2017.

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Référés et Recours

67f8a5c4ec820a3a2a05e7da

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de Mont-de-Marsan le 24 janvier 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile d'ordonner la consignation

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Pôle 1 - Chambre 5

635237938c924eadffcc499d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

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Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee0ab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la somme principale de 18 995,20 € au titre du solde de cette prestation, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure

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CA

Chambre 3-3

653b587d502b828318c4e1ed

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Motifs L'instance devant le tribunal de commerce de Toulon ayant été introduite par assignation du 29 août 2019, les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile demeurent applicables

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CA

8e Chambre C

603673663ab518153351d647

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

et à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

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CA

1ère Chambre

69691703cdc6046d476ab32f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[S] [U] au visa des articles 538 et 524 du code de procédure civile et ses dernières écritures d'incident transmises le 10 novembre 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état

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CA

5ème Chambre

6319874d51eeae4f1309d1c2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE : - Sur la radiation : Conformément à l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

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