AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de
Source officiellePage 22 sur 431
2ème Chambre
6a0ff65fcdc6046d4789f4f8
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur quoi Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
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