MOTIFS Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette intervention est également irrecevable parce qu'elle peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l'article 146 du code de procédure civile : Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

S... a sollicité : - d'infirmer le jugement, - à titre principal : * de condamner l'employeur au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L1226-14 du code du travail et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel de Madame [D] Conformément à l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Sur ce, Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle demande à la Cour, au vu de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 1315 du Code Civil, 16 et 46 du Code de Procédure Civile : ¿ de constater que les prestations

Au fond, il y a lieu de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile prévoit que, 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Sur l 'expertise et les dommages et intérêts en raison de l'indécence du logement Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure expertale ne peut avoir pour effet de pallier la

[G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la décision.

atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-

SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à