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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
15 juin 2016
X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70d3
19 avril 2023
19 avril 2023
L 113-2 et L 113-5 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles L 561-10-2 et L 561-5 du code monétaire et financier ; Vu l'article 515 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
5 novembre 2020, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de : ' voir condamner la MAF, la société
Source officielleChambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L124-5 alinea 4 du Code des assurances, que ses réclamations sont antérieures à la date de l'avenant du 1er janvier 2010 et à la résiliation de la police d'assurance du 31 décembre 2012, que les articles
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd8640b
21 août 2002
21 août 2002
L113-9 du code des assurances présentée par maître MEILLE ès qualités sera dès lors rejetée comme infondée ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la société ICD VIE
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
27 mars 1998
000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SCI [Adresse 10], dans ses dernières écritures en date du 26 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles L112-3 alinéa 5 et L521-1 paragraphe I du Code des assurances, 1103, 1104, 1231-1,
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si par impossible la cour ne prononçait pas la nullité de l'adhésion à l'assurance par application de l'article L 113
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.
Source officielleChambre Commerciale
63b91ac6b63d827c909cac77
5 janvier 2023
5 janvier 2023
opposables, - le fait que le document soit soumis ultérieurement à la discussion des parties ne le rend pas contradictoire, - en application de l'article L133-3 et L133-4 du code de commerce, en cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] au titre de son affection du 5 janvier 2017 dans les rapports entre la société [3] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4].
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
000 EUR de dommages intérêts pour procédure abusive, la somme de 5 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a38
15 avril 2025
15 avril 2025
jugement du 14 mars 2023 Vu la déclaration d'appel du 19 avril 2023 Vu les conclusions d'appelant Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles
Source officiellePage 22 sur 82