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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
Y... et qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L 624-5 (ancien) du Code de Commerce notamment à raison du défaut de tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions légales, - selon
6253ca23bd3db21cbdd8a2d6
18 février 2008
Guito B... aux fins de solliciter sa condamnation , sur le fondement de l'article L. 624 – 3 du code de commerce, à combler à hauteur de 70 000 € l'insuffisance d'actif de la société au regard des fautes
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586573
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier
2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
Aux termes des articles L. 624-1, L 624-2 et L. 624-3 du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure collective de la SCEA Nemrod le 5 février 2008 et étendue
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cab
7 janvier 2025
Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3.
6253c91ebd3db21cbdd874bb
27 janvier 2005
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 624-3 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas
6253c931bd3db21cbdd8785d
31 mars 2005
Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce
3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e44a
12 mai 2022
Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de
2ème Chambre
65b0bf988d0ccf000877e6ff
23 janvier 2024
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
Pôle 1 - Chambre 11
64f2d05c5aeec3d96923898e
1 septembre 2023
d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et qu'il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b5
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
[E] devant la juridiction compétente dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce. La SCP BDR & associés a constitué avocat le 28 juillet 2022 mais n'a pas conclu.
69cf5ed7cdc6046d47f3b5be
2 avril 2026
L'article L. 622-27 du même code précise : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé
Chambre 3-2
6364bad9e405357f749ea791
26 octobre 2022
pourvoir, INVITONS le débiteur, la société TOP DIS à saisir la juridiction compétente dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente, à peine de forclusion, ce conformément à l'article
2ème CH - Section 1
6549e326bc1a528318e097a3
6 novembre 2023
La SAS NEOMADES conclut à : Vu les dispositions des Articles L. 624-2, R 624-5 et L 624-3-1 du Code de Commerce. Vu la contestation de créance de la société NEOMADES du 07 Septembre 2018.
6253c88ebd3db21cbdd859f3
28 juin 2001
Dès lors, même en tenant compte des créances payées par les tiers dont ils font état, il existe une insuffisance d'actif supérieure à 5 millions de francs qui justifie la mise en oeuvre de l'article L
65b0c00d8d0ccf000877e735
En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce
660f94fca40f8b0008cb7501
4 avril 2024
EST sur la SCI DE LORRAINE arrêtée au 18 mai 2017 à la somme de 110 491,65 euros, - dit que la présente décision sera directement intégrée à l'état des créances, conformément aux dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
633fc356e633183e2ee17b1c
6 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des contestations portant sur la déclatation de créance Le CREDIT DU NORD et le FONDS COMMUN DE TITRISATION soutiennent qu'en application des dispositions de l'article L 624-1 du
2 e chambre civile
69cf60a0cdc6046d47f3d77e
2026, sur l'incidence de la procédure en paiement engagée par la SAS Unibest sur les pouvoirs du juge commissaire, et en conséquence de la cour statuant avec les mêmes pouvoirs, en application de l'article
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