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23 997 résultats pour « article l. 624 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3d3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Y... et qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L 624-5 (ancien) du Code de Commerce notamment à raison du défaut de tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions légales, - selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d6

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Guito B... aux fins de solliciter sa condamnation , sur le fondement de l'article L. 624 – 3 du code de commerce, à combler à hauteur de 70 000 € l'insuffisance d'actif de la société au regard des fautes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586573

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des articles L. 624-1, L 624-2 et L. 624-3 du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure collective de la SCEA Nemrod le 5 février 2008 et étendue

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bb

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 624-3 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

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CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785d

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e44a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de

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CA

2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f2d05c5aeec3d96923898e

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et qu'il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbbb8594705dbfccb4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[E] devant la juridiction compétente dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce. La SCP BDR & associés a constitué avocat le 28 juillet 2022 mais n'a pas conclu.

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CA

3ème chambre A

69cf5ed7cdc6046d47f3b5be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 622-27 du même code précise : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

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CA

Chambre 3-2

6364bad9e405357f749ea791

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pourvoir, INVITONS le débiteur, la société TOP DIS à saisir la juridiction compétente dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente, à peine de forclusion, ce conformément à l'article

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CA

2ème CH - Section 1

6549e326bc1a528318e097a3

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La SAS NEOMADES conclut à : Vu les dispositions des Articles L. 624-2, R 624-5 et L 624-3-1 du Code de Commerce. Vu la contestation de créance de la société NEOMADES du 07 Septembre 2018.

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Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f3

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Dès lors, même en tenant compte des créances payées par les tiers dont ils font état, il existe une insuffisance d'actif supérieure à 5 millions de francs qui justifie la mise en oeuvre de l'article L

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CA

2ème Chambre

65b0c00d8d0ccf000877e735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7501

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

EST sur la SCI DE LORRAINE arrêtée au 18 mai 2017 à la somme de 110 491,65 euros, - dit que la présente décision sera directement intégrée à l'état des créances, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc356e633183e2ee17b1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'irrecevabilité des contestations portant sur la déclatation de créance Le CREDIT DU NORD et le FONDS COMMUN DE TITRISATION soutiennent qu'en application des dispositions de l'article L 624-1 du

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CA

2 e chambre civile

69cf60a0cdc6046d47f3d77e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

2026, sur l'incidence de la procédure en paiement engagée par la SAS Unibest sur les pouvoirs du juge commissaire, et en conséquence de la cour statuant avec les mêmes pouvoirs, en application de l'article

Source officielle

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