de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations

Le 20 octobre 2020, les services de police ont procédé au contrôle du chantier de construction d'une maison à Chiconi (Mayotte) appartenant à M. A B.

Par ordonnance du 30 Mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour

de police judiciaire ayant procédé au contrôle à le suivre jusqu'à la brigade territoriale de gendarmerie de rattachement « pour une vérification d'identité et un prélèvement salivaire ».

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

[U] [R] a été interpellé le 21 juillet 2023 à 14 heures 45 alors que les officiers de police constataient que 'deux individus dissimulés entre deux bâtiments près du magasin ' fleurs au naturel' semblent

de police judiciaire en résidence à [Localité 4], mentionne en page 3/4 dans un onglet intitulé 'exploitation des fichiers' que les vérifications auprès des différents fichiers ont été effectuées par

d'identité d'[E] [J] en ce qu'il a été réalisé par un agent de la police municipale et non par un officier de police judiciaire, d'autre part, le défaut de mention de l'habilitation spéciale de l'officier

de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au 13e alinéa, de ses droits sauf

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

à l'officier de quart à 19h15.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation de l'étranger Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale dispose que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de

et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout

Lors de son audition à 15 heures 30, il s'est exprimé en langue française..Il a signé le procès-verbal lecture faite par l'officier de police judiciaire.

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

La notification de sa rétention lui a été faite à 16h10 au moment où il a été présenté à un officier de police judiciaire.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

A, brigadier de police de la direction départementale de la police aux frontières de Guyane, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, que ce fonctionnaire, accompagné d'autres agents de police, d'un contrôleur

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints