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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563a
20 février 2014
supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées, comme en font foi les attestations qu'il produit et son décompte, -un repos compensateur est dû, pour les heures supplémentaires dépassant le contingent
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0d
29 novembre 2007
le décompte des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées.
6253cb7dbd3db21cbdd8da1a
25 mars 2011
Il produit un décompte détaillé des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées à compter du 1er janvier 2005 soit dans les limites de la prescription.
CHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcd
6 septembre 2022
SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES M.
Sociale A salle 3
65375f6d974d25831845506f
20 octobre 2023
Monsieur [F] produit un décompte des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées, en se fondant sur ses agendas et sur les heures de travail reprises aux bulletins de salaire depuis l'année 2015
6253cd5cbd3db21cbdd93122
6 avril 2016
Dominique X... fait observer que la société ASA TP ne conteste pas son décompte des heures supplémentaires dont il réclame paiement mais sollicite à tort que soient déduites des sommes dues à ce titre
627b54fa76c5d9057df7ff56
10 mai 2022
Sa durée de travail a été portée à 39 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 981, 83 euros (heures supplémentaires comprises).
4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
Elle fait valoir également que la salariée intègre par erreur dans le décompte des heures supplémentaires des temps de déplacements intervenus en fin ou en début de journée pour se rendre chez un client
Pôle 6 - Chambre 4
600054c5f8590768841262ee
13 janvier 2021
D'autres relevés sur des bulletins de paie portent d'ailleurs mention d'heures supplémentaires.
Chambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eb0
5 octobre 2022
[T] [R] a établi un décompte de ses heures supplémentaires sur une base de 35 heures hebdomadaires alors qu'aux termes de son contrat de travail, il a été embauché pour 40 h de travail par semaine, comprenant
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
[P] [B], qui se borne à produire un décompte des heures supplémentaires qu'il affirme avoir réalisées, ne démontre donc pas la réalité de celles-ci en l'absence de tout autre élément extrinsèque.
2e chambre sociale
635a21a5c549ea05a7cd2cba
26 octobre 2022
Elle produit un décompte des heures supplémentaires qu'elle affirme avoir effectuées en comptant systématiquement quarante cinq heures par semaine, alors qu'elle affirme avoir travaillé certaines semaines
Chambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
Ils sont amenés régulièrement à effectuer des heures supplémentaires décomptées au mois.
1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc458985
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur
6253c9e4bd3db21cbdd897c2
janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur la semaine mais sur une période de deux semaines et qu'en dehors de trois dépassements de la durée maximale de quarante-huit heures
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Il est établi que Mme X... a remis à son employeur dans le courant du mois de juillet 2010 un décompte des heures supplémentaires
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be419d
11 avril 2024
Celle-ci est donc fondée à voir décompter ses heures de travail hebdomadaires. Elle soutient avoir exécuté de nombreuses heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e23c25a97f0381f5297
13 novembre 2014
de manutention) doivent s'entendre de toute heure supplémentaire réalisée par un salarié alors qu'elle n'était pas prévue sur son planning de travail, - ordonner à la société AEROBAG de se conformer
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
La notion d'heures supplémentaires s'applique aux heures de travail et non aux heures de présence.
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