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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02398_20250911
11 septembre 2025
ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande
ORCA_24VE02528_20250911
ORCA_24VE02595_20250911
Chambre civile
672088ecd9b5cc5d4430a0d8
17 octobre 2024
de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office.
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdb5cdc6046d47897041
16 avril 2026
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
644229a2d2fa6fd0f8040308
20 avril 2023
Il convient ainsi de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel.
ORCA_24NC01594_20241030
30 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B relève appel de ce jugement du 10 avril 2024 et demande qu'un avocat lui soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle
ORCA_24NC01595_20241030
ETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e7
25 juillet 2025
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Chambre 3 A
6788a3cd05b7378c3f0c52d8
14 janvier 2025
des conclusions de l'intimé, subsidiairement de relever l'intimé de l'irrecevabilité comme victime d'une cause de force majeure dans la notification de ses conclusions à l'appelant, de voir dès lors déclarer
Chambre sociale
66a33c3d02a12a235bae6e76
25 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande nouvelle Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878656
10 juillet 2024
RETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6d
19 avril 2025
Suivant requête du 15 avril 2025, reçue le 16 avril 2025 le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de
Rétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b37
22 octobre 2024
des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci
6813084a046d639136715be8
29 avril 2025
L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier
Pôle 5 - Chambre 8
69facffbcdc6046d47bf66ff
5 mai 2026
[K] [P] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SA Montessori Neokids, ayant rejeté la créance de 43.000 euros qu'il
Pôle 4 - Chambre 4
6a167e95cdc6046d4710f723
26 mai 2026
: 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités
697c4dd5cdc6046d4737400a
29 janvier 2026
Mesdames [N]-[A] sont d'office irrecevables et que la cour d'appel n'est saisie que des motifs du jugement frappé d'appel et que la défense des intimées se limite aux moyens de fait et de droit qui y
68edd90087178132e1935178
13 octobre 2025
Sur la fin de non recevoir soulevée à hauteur d'appel Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisie le juge des libertés et de la détention aux fins d'une
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