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20 305 résultats pour « irrecevabilité relevée d'office par le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02398_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02528_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02595_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande

Source officielle
CA

Chambre civile

672088ecd9b5cc5d4430a0d8

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdb5cdc6046d47897041

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle
CA

Chambre civile

644229a2d2fa6fd0f8040308

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il convient ainsi de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01594_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B relève appel de ce jugement du 10 avril 2024 et demande qu'un avocat lui soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01595_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B relève appel de ce jugement du 10 avril 2024 et demande qu'un avocat lui soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e7

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6788a3cd05b7378c3f0c52d8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des conclusions de l'intimé, subsidiairement de relever l'intimé de l'irrecevabilité comme victime d'une cause de force majeure dans la notification de ses conclusions à l'appelant, de voir dès lors déclarer

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3d02a12a235bae6e76

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande nouvelle Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878656

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e6d

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Suivant requête du 15 avril 2025, reçue le 16 avril 2025 le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b37

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69facffbcdc6046d47bf66ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [P] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SA Montessori Neokids, ayant rejeté la créance de 43.000 euros qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167e95cdc6046d4710f723

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

: 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00487_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4dd5cdc6046d4737400a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mesdames [N]-[A] sont d'office irrecevables et que la cour d'appel n'est saisie que des motifs du jugement frappé d'appel et que la défense des intimées se limite aux moyens de fait et de droit qui y

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935178

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la fin de non recevoir soulevée à hauteur d'appel Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisie le juge des libertés et de la détention aux fins d'une

Source officielle

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