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1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034198318bc8809382690c0

Appel

3 février 2017

3 février 2017

25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, Monsieur [C] [I] s'est substitué la société Jacobinvest, avec levée d'option de la promesse de vente des biens immobiliers du 6 novembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3c

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

réitérer la vente par acte authentique - elle a pris acte de cette caducité après le 30 juin 2003 (compte tenu de la prorogation par avenant du délai initialement fixé au 5 février 2003) faute pour Monsieur

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60353380cbc9a65dc0706a43

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Avant le 31 août 2010, aucune option d'acquisition n'a été levée. Le 26 octobre 2010, un plan de continuation de la SCEA Val d'or a été admis judiciairement.

Source officielle
CA

2e Chambre

60347228e5b097604a0cb2e2

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

A titre infiniment subsidiaire, l'appelante fait valoir : -que « l'action en résolution » formée par Monsieur [Z] est prescrite, -que l'action de la BNP est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb692f5f3246ff3814da

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de

Source officielle
CA

3ème chambre

69748631cdc6046d4787b23c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte du 13 novembre 2020, la SARL Hôtelière Toulousaine a fait assigner la SA Axeria Iard devant le tribunal de commerce de Tarbes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65aa261da34ad10008581a0f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94142

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

commerce le dossier réglementaire de demande d'immatriculation en temps utile pour une immatriculation à compter du 12 mai 2006, n'ont pas fait état, lors de la signature de l'acte authentique, du résultat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878c9925b3d0f8f8f35b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'acte notarié stipule que la totalité de la redevance sera due, sauf résiliation anticipée, jusqu'au terme prévu pour la levée de l'option, la dernière échéance devant intervenir le jour de la constatation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fe1b00c789da231604d5601

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Prendre acte de ce que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

150 000 euros au titre de la clause de dédit, En tout état de cause : - Condamner la société Horizon Grand Large à verser à la société Marceau Construction les intérêts dus à compter de la date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85c

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Les parties ont alors tenté de se rapprocher et la SCI LABADIE CONSEIL a obtenu de la Banque FORTIS un accord de principe du financement nécessaire à la levée d'option anticipée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71b

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Y... dans la non-réalisation de la cession envisagée " celle-ci résultant exclusivement de la caducité intervenue du fait de l'abstention du bénéficiaire à lever l'option dans le délai imparti, soit avant

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

* les condamner au paiement de la somme de 23 .500 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition des fonds déduction faite des échéances versées, - à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le président du tribunal a fait droit à cette demande par ordonnance du 9 mars 2023, qui a reçu exécution le 16 mars 2023. Par actes extrajudiciaires des 7 et 11 avril 2023, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0ebba5bbe450008b2ce2c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'option de « télésurveillance » impliquait une visite du site et la levée de doute intérieur et extérieur.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45d555379800088471e8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'examen de la vulnérabilité L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité

Source officielle

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