CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6034198318bc8809382690c0
3 février 2017
25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, Monsieur [C] [I] s'est substitué la société Jacobinvest, avec levée d'option de la promesse de vente des biens immobiliers du 6 novembre 2012.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3c
3 décembre 2007
réitérer la vente par acte authentique - elle a pris acte de cette caducité après le 30 juin 2003 (compte tenu de la prorogation par avenant du délai initialement fixé au 5 février 2003) faute pour Monsieur
Chambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a43
2 juin 2016
Avant le 31 août 2010, aucune option d'acquisition n'a été levée. Le 26 octobre 2010, un plan de continuation de la SCEA Val d'or a été admis judiciairement.
2e Chambre
60347228e5b097604a0cb2e2
8 décembre 2016
A titre infiniment subsidiaire, l'appelante fait valoir : -que « l'action en résolution » formée par Monsieur [Z] est prescrite, -que l'action de la BNP est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt
ETRANGERS
6704cb692f5f3246ff3814da
6 octobre 2024
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de
3ème chambre
69748631cdc6046d4787b23c
2 juillet 2025
Par acte du 13 novembre 2020, la SARL Hôtelière Toulousaine a fait assigner la SA Axeria Iard devant le tribunal de commerce de Tarbes.
65aa261da34ad10008581a0f
18 janvier 2024
au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
6253cdaabd3db21cbdd94142
19 octobre 2018
commerce le dossier réglementaire de demande d'immatriculation en temps utile pour une immatriculation à compter du 12 mai 2006, n'ont pas fait état, lors de la signature de l'acte authentique, du résultat
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.
Chambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35b
2 mai 2023
L'acte notarié stipule que la totalité de la redevance sera due, sauf résiliation anticipée, jusqu'au terme prévu pour la levée de l'option, la dernière échéance devant intervenir le jour de la constatation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
4eme Chambre Section 1
5fe1b00c789da231604d5601
18 décembre 2020
Prendre acte de ce que M.
3ème Chambre Commerciale
69facd37cdc6046d47beb849
5 mai 2026
150 000 euros au titre de la clause de dédit, En tout état de cause : - Condamner la société Horizon Grand Large à verser à la société Marceau Construction les intérêts dus à compter de la date de
6253ca9cbd3db21cbdd8b85c
14 décembre 2007
Les parties ont alors tenté de se rapprocher et la SCI LABADIE CONSEIL a obtenu de la Banque FORTIS un accord de principe du financement nécessaire à la levée d'option anticipée.
6253cc32bd3db21cbdd8f71b
15 mai 2012
Y... dans la non-réalisation de la cession envisagée " celle-ci résultant exclusivement de la caducité intervenue du fait de l'abstention du bénéficiaire à lever l'option dans le délai imparti, soit avant
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
* les condamner au paiement de la somme de 23 .500 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition des fonds déduction faite des échéances versées, - à titre infiniment subsidiaire
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
Le président du tribunal a fait droit à cette demande par ordonnance du 9 mars 2023, qui a reçu exécution le 16 mars 2023. Par actes extrajudiciaires des 7 et 11 avril 2023, M.
65a0ebba5bbe450008b2ce2c
11 janvier 2024
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
L'option de « télésurveillance » impliquait une visite du site et la levée de doute intérieur et extérieur.
659e45d555379800088471e8
9 janvier 2024
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'examen de la vulnérabilité L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité
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