Les époux [S], représentés par leur avocat ont sollicité la vérification des créances et que, sauf aux créanciers à justifier du montant de leurs créances, les ramener à 0 en ce qui concerne les créances

D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

Vu la déclaration de créance de Monsieur X... du 11 mai 2009 adressée à Maître Jean-Pierre Y..., représentant des créanciers de la société PC BTP placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal

créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ; Que compte tenu

VALAIS ... ... 84302 CAVAILLON CEDEX Maître Christian B... en qualité de représentant des créanciers de la Société NOUVELLE VALAIS ... 84000 AVIGNON représentés par Me Eric FORTUNET, avocat

créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ; Qu'afin de favoriser

En outre et surtout, une nouvelle assignation a été délivrée le 21 mai 2024 par le FCT Absus, qui annule et remplace celle du 4 avril 2024 délivrée par le Fonds Commun de titrisation Hugo créances III.

En ce sens, elle soutient que seule l'utilisation effective du bien compte dans le cadre de son évaluation.

conformément au plan figurant dans le dispositif du présent arrêt (étant précisé que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par

Sur la base des éléments communiqués pour l'évaluation par l'expert de l'assureur, le conseil de M.

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; Rappelle que la présente décision s'impose aux créanciers et au débiteur, et que toutes autres modalités de paiement tant amiables

Il ne remet pas en cause l'évaluation de l'incidence professionnelle à 20 000 euros.

de la [13], - ordonné par conséquent la suspension de l'exigibilité des créances de M.

[R] [D] recevable en la forme , - fixé provisoirement les créances envers M.

En sa qualité de créancier chirographaire, l'administration ne peut pas saisir le prix de vente d'un immeuble au mépris du droit de préférence dont se prévalent les créanciers du redevable titulaires d'un

et que que son époux a payé sa créance par plusieurs versements : 1.

Aucun autre créancier n'a formulé d'observations. Aucun créancier n'a comparu. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 13 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les créances À l'audience, Mme [O] a déclaré que: - la créance du bailleur, initialement déclarée à hauteur de 908,84 € avait été soldée.