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7 279 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

60358be0deba25b0b6ab2af1

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

de recours amiable a rejeté le recours de la société et a maintenu le redressement à concurrence de son montant précité et des majorations de retard.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e94

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La commission de recours amiable rejette la demande. » [4] Le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, par jugement rendu le 17 décembre 2018, a : reçu la SAS [7] en sa contestation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3336c3028c4388e0c1

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Le 9 juillet 2014, le SSIAD a formé un recours à l'encontre de cette notification devant la commission de recours amiable conformément aux délais et voies de recours renseignés sur cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583e4ad0d5ee7d7e5bd6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours à l'encontre de cette décision qui, par décision du 16 juin 2020, l'a rejeté. Le 7 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Calvados demande également le rejet de la demande s'associant à l'argumentation de la banque.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Le 4 mars 2013 le Docteur [F] [I] saisit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales sur décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8f8cdc6046d470cf453

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 10 février 2023, la SA [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF Lorraine d'une demande en contestation du chef de redressement n°10 pour un montant de 2184,50 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e696

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La société LDC Sable a par courrier du 19 décembre 2008 reçu le 23 décembre 2008 contesté la prise en charge de l'accident de monsieur X... devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f4

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Enfin, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sollicite que soit rejetée la demande de frais irrépétibles de Monsieur X....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Le 24 mai 2013, la commission de recours amiable a décidé de confirmer sa décision en date du 22 février 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dddfde5caae99bd178

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6036f517cccb29903ab34ffc

Appel

24 février 2021

24 février 2021

et a rejeté la demande en répétition présentée par la caisse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb77364b3ebed3bf0522

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 20 mars 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande d'attribution des trimestres manquants. M. [P] a contesté cette décision explicite de rejet devant le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fd9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[K] [W] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse laquelle, par décision du 7 février 2019 notifiée le 11 février 2019, a rejeté sa contestation.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce715482a0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 21 janvier 2016, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 29 novembre 2016.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

2020 par le pôle social du tribunal Judiciaire de Lille ; - déclarer, à titre principal, forclose la contestation de l'établissement devant la commission de recours amiable de la CPAM ; - constater,

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa30f1009f81000890dd10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle précise que les cotisations pour 2016 ont été calculées sur la base de revenus plafonds, faute de déclaration par le médecin et que le silence de la commission de recours amiable vaut rejet, la commission

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a70

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par décision du 1er décembre 2011, la commission de recours amiable a rejeté la demande de rétroaction de M. [I] [K], lequel n'a pas contesté ladite décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1ce0809c373154214f8fd

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

demande de la SAS T PLUS et annulé la décision de la commission de recours amiable, jugé que la SAS T PLUS était créancière de l' Urssaf PACA à hauteur de 57.979,00 euros.

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc579

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Aux termes d'une décision du 04 mars 2008, la commission de recours amiable du Var a rejeté le recours de la SAS VAR ASSISTANCE ( la société) contre une mise en demeure du 08 novembre 2007, notifiée le

Source officielle

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