avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Par message signifié par voie électronique le 22 juillet 2022, l'appelante a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de communiquer le justificatif de la signification de ses conclusions à la partie advserse

pu constituer avocat et conclure et la preuve de la signification a été rapportée par l'envoi de cette signification en RPVA.

de la présente ordonnance, ** 10 369,50 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, * l'a condamnée

La déclaration d'appel a été signifiée à l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat par acte de commissaire de justice, par remise en son étude, le 08 aout 2024.

Selon l'article 654 du code de procédure civile 'la signification doit être faite à personne'.

d'appel pour signification tardive, au visa de l'article 902 du code de procédure civile.

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. 

Après avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en date du 17 novembre 2024, la SA Crédit Lyonnais a fait procéder à la signification de la déclaration d'appel par acte en date

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer

Les significations du 31 octobre 2019 de maître [I], huissier de justice, indiquent que les actes ont été signifiés par clerc d'huissier et l'expédition est signée par maître [I].

Pour statuer ainsi, ce magistrat a retenu que la signification de la déclaration d'appel à l'intimée n'avait pas été effectuée dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe du 25 mars 2025.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La société Monta a fait signifier cette ordonnance à M. [S] par acte du 7 juin 2023. Par acte en date du 4 août 2023, M. [S] a relevé appel de cette décision.

Si une signification a bien été adressée à la cour concernant la SARL [S] CUISINES, aucune signification n'apparait avoir été adressée au greffe dans ce délai pour les autres intimés (Monsieur [T] [D]

Le 27 mai 2025, la société Arche MC2 faisait signifier à monsieur [C] sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai du 7 mai 2025 pour l'audience du 12 mars 2026.