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17 655 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) securite sociale, assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee069

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

aux droits de l'Agence de sécurité sociale pour les indépendants d'Aquitaine, intimée, demande à la cour de : - de confirmer la décision de la sécurité sociale pour les indépendants d'Aquitaine du

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7dfa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du rapport de Mme [R] Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend, notamment les litiges relatifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfccadecb9ef7c7e044

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] régulièrement avisé - non représenté.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fd9066fd7c90fc22bf

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

maladie préalablement à la mise en oeuvre de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9835f32c43c72a4987438

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

VIEILLESSE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [L] [U] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6360c5333c369c7f74996d15

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS : Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 5 juillet 2022, Mme [D] demande à la cour d'obliger l'assurance maladie à lui verser les indemnités journalières de sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be002b128a2997685780

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les premiers juges ont motivé leur décision sur les moyens de faits et de droit suivants : - aux termes de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité financière est due pour toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631c5848f63659ca90a611

Appel

10 février 2011

10 février 2011

majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a26d2fa6fd0f80406d2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que le salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632b3281886c8c1bac973f

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

du 23 mars 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

14e Chambre

603642e3d65aa1a4a3532971

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône ainsi que la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est de l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc64

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à l'existence d'un contrôle a priori effectué par les organismes de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939aa

Appel

8 février 2017

8 février 2017

sociale, - condamné la société à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il sera relevé, d'abord, que l'article L. 111-2-1 du code de sécurité sociale, dans ses déclarations de principe, n'inclut pas la totalité de la législation de sécurité sociale dans la liste des dispositions

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033594a2909c50a69fbdf54

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/04465 SOCIETE FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD AT DE M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aaa

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, ayant joint les recours des deux pharmaciens, a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par la CPAM

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431062f28558704f52e68df

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la sécurité sociale pour 2018.

Source officielle

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