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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6708c051445a086e2bcee069
10 octobre 2024
aux droits de l'Agence de sécurité sociale pour les indépendants d'Aquitaine, intimée, demande à la cour de : - de confirmer la décision de la sécurité sociale pour les indépendants d'Aquitaine du
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd752f77035fb0bf7dfa
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du rapport de Mme [R] Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend, notamment les litiges relatifs
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfccadecb9ef7c7e044
22 septembre 2011
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] régulièrement avisé - non représenté.
Chambre 4-8
63ca41fd9066fd7c90fc22bf
13 janvier 2023
Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd91306d458d0ad7c749646
18 juin 2020
maladie préalablement à la mise en oeuvre de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9835f32c43c72a4987438
17 janvier 2020
VIEILLESSE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [L] [U] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant
Chambre Sécurité sociale
6360c5333c369c7f74996d15
27 octobre 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS : Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 5 juillet 2022, Mme [D] demande à la cour d'obliger l'assurance maladie à lui verser les indemnités journalières de sécurité
Chambre 4-8a
67f0be002b128a2997685780
3 avril 2025
Les premiers juges ont motivé leur décision sur les moyens de faits et de droit suivants : - aux termes de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité financière est due pour toute
61631c5848f63659ca90a611
10 février 2011
majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d2
20 avril 2023
L'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que le salaire
61632b3281886c8c1bac973f
2 décembre 2010
du 23 mars 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale
14e Chambre
603642e3d65aa1a4a3532971
24 novembre 2015
l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône ainsi que la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est de l'ensemble
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
à l'existence d'un contrôle a priori effectué par les organismes de sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939aa
8 février 2017
sociale, - condamné la société à payer à M.
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
Il sera relevé, d'abord, que l'article L. 111-2-1 du code de sécurité sociale, dans ses déclarations de principe, n'inclut pas la totalité de la législation de sécurité sociale dans la liste des dispositions
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf54
4 juillet 2017
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/04465 SOCIETE FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD AT DE M.
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
5fca772ea5785164ac345aaa
11 septembre 2020
Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, ayant joint les recours des deux pharmaciens, a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par la CPAM
Ch.secu-fiva-cdas
6431062f28558704f52e68df
7 avril 2023
de la sécurité sociale pour 2018.
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