Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2022000268 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline

CARS BERTHELET [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON, S.A.R.L.

3] [Localité 5] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 9]/FRANCE représenté par Me Mélanie CELLIER

BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) 4 cours Pierangeli 20200 BASTIA représentée par Céline

[H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON

SCP DUPOUY, avocat au barreau d'AGEN Madame [I] [S] née le 22 juin 1980 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité française domiciliée : [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Céline

le n° 824 113 278 dont le siège social est [Adresse 2] désigné à ses fonctions par jugements du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 24 juin 2019 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président rapporteur Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère qui

MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légale, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Céline

DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame [F] [C] née le 06 Avril 1978 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

[Date naissance 5] 1981 à [Localité 2] et Madame [W] [D] née [L] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 6] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal POYLO de l'AARPI OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 Maître Catherine N...         

DBVB-V-B7G-BKPCE [L] [T] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me José DO NASCIMENTO de la SARL AVOXCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Céline

C4 N° RG 21/04397 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCRJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale

représenté et assisté par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de Dieppe Madame [L] [P] épouse [V] née le 30 août 1971 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascale

[Localité 6] Défaillante SAS GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Pascale

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Pascal

Et la jouissance exclusive, privative et particulière d'un jardin avec cellier, d'une superficie de deux cents mètres carrés environ. Le tout portant le numéro 12..'.