LES SAINES MOISSONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier

La société Cardinal Edifice et la société Axa France Iard et M.

[J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

concours de [M] [E], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON Mme [R] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

[Q] [O] LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

LE PREFET DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHADO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire

PREFET DE L'ARDECHE [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORRISON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHADO & CORDIER, avocats au barreau

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître MORISSON

A et de Me Morisson-Cardinaud, représentant le préfet de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1.

A et de Me Morisson-Cardinaud, représentant le préfet de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande en fixation de créance et en paiement présentée par la société Les Cardinaux immobiliers Bien qu'elle sollicite le constat de l'interruption de son action, la société Les Cardinaux immobilier

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SCI MORICONI

en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Pauline MOISON

ACEI et La FROMAGERIE DU MORIHAN assignaient GOLDSTEIG en garantie.

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY