Z...n'a pu faire perdre à l'agent immobilier un droit à commission qu'il n'avait pas ; qu'il vient d'être dit que les consorts X...-Y...n'ont commis aucune faute en traitant avec M.

des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO

possibilité de poursuivre son parcours d'insertion professionnelle et sociale, alors qu'il est pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis septembre 2019 ; - il risque de perdre

comme l'a relevé le premier juge ; Considérant que Monsieur Y... admet être le signataire d'une note, dont il soutient qu'elle prête à interprétation, récapitulant un certain nombre de faisans et perdrix

Il expose, au soutien de sa demande fondée sur l'article 514-3 précité, que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors qu'il perdra le logement dont il jouit depuis

capacité d'agir en justice que si elle jouit de la personnalité juridique, expose que la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 mars 2021 et qu'à partir de cette date, elle a perdu

La concomitance entre le début d'exécution le 19 janvier 2026 et la date de l'audience sur incident le 20 janvier 2026 fait perdre à ce début d'exécution son caractère volontaire et spontané.

; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la déclaration d'appel porte sur le fait que l'intéressé ne veut pas perdre

demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la procédure de passation, sous réserve, d'une part, que la signature du contrat lui ait fait perdre

X... pour n'avoir pas retransmis à son mandant son offre d'acquisition d'un immeuble et lui avoir ainsi fait perdre une chance d'en devenir propriétaire ; Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet

relatives à l'infirmité de l'œil gauche, et il justifie de l'imputabilité au service de la blessure du 15 septembre 1966 ; en outre, le défaut de soins appropriés après cette blessure, qui lui a fait perdre

Elle soutient que : - l'inspection s'est déroulée la veille de la fin du séjour, alors qu'elle était affaiblie par une forte fièvre et la fatigue accumulée ; - le stress lui a fait perdre ses moyens

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

44600 ST NAZAIRE Représentée par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS et BOULANGERIE PIFFETEAU 33 rue de Beaufort 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU Représentée par la SCP SULTAN SOLTNER LUCAS PEDRON

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

En conséquence de quoi, vous comprendrez que nous ne pouvons laisser perdurer cette situation qui entrave la bonne marche du service.

somme de 17 400 euros à [B] et [O] [P] et à remettre à ses frais leur domicile en l'état antérieur ; - condamné [B] et [O] [P] à restituer à la société Ecovert le matériel qu'elle leur a vendu et à perdre