- signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre Darj, greffier, présent lors de la mise à disposition.

La société NET'HÈTEL a profité de la clause de mobilité sur la région Ile de FRANCE pour imposer à la salariée une mutation à Vanves.

Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente Caroline TABOUROT, Conseillère Isabelle

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Monsieur Alexandre DARJ,greffier, présent lors de la mise à disposition.

Il ressort de l'analyse des pièces produites par la S.A.S.

Monsieur le Préfet du Rhône, pris en la personne de son représentant légal, a sollicité la confirmation de l'ordonnance contestée. M.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Il résulte des pièces produites aux débats par les parties que, durant leur vie commune, les époux ont chacun par leur attitude contraire aux devoirs d'assistance morale et de respect, conduit le foyer

[V] [X]'; ordonner la cession du bail au profit de M. [U] [X] et de M.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

déférée à la cour : jugement du 20 mars 2019 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 17/00022 APPELANTS Madame [V] [X] [O] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

dernière date, vers 20 heures, les services de police de METZ avaient découvert sur le talus de la voie ferrée longeant la rue Vénizelos à MONTIGNY LES METZ les corps sans vie des deux garçonnets, Alexandre

Il prétend avoir une famille en France dont une femme enceinte mais n'apporte à la juridiction absolument aucune pièce ou élément permettant d'en justifier.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

(pièce n°6 et 7 Maître [F]).

Dominante 97225 LE MARIGOT représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Corinne I... 97230 SAINTE MARIE représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au

Si un doute subsiste, il profite au salarié.