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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
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26 janvier 2023
des décomptes IJSS par la salariée afin d'opérer leur déduction.
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Selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier
17e Chambre B
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27 septembre 2018
de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
[H] est défaillant à rapporter la preuve qui lui incombe de la prise de repas en dehors de sa résidence habituelle et surtout de frais supplémentaires incombe au salarié; - que le salarié ne justifie
5fd9a342f40c34969264992c
19 décembre 2019
[C] ; que le salarié ne rapporte pas la preuve des dépenses dont il demande remboursement, que le système très favorable aux salariés est bien connu de M.
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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15 novembre 2018
La SARL Beval employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Le 5 avril 2014 M.
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17 octobre 2024
[T] employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.
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7 juin 2018
, a considéré la gratuité de circulation comme un avantage en nature, donnant lieu à paiement des cotisations tant par l'employeur que par les salariés, qu'il serait parfaitement anormal que ces salariés
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2 mai 2019
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (...)'.
Cour d'Appel
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29 octobre 1999
TABET, Toque P 112, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SALZMANN A... : Monsieur BINOCHE A... : Madame LE GARS B... : à l'audience publique
6253c9e6bd3db21cbdd8984a
26 novembre 2007
nac : 00A No R.G. no 07/00912 ORD TAXE Du 26 SEPTEMBRE 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP SALANS
3e chambre civile
6960fac0cdc6046d47be4c96
8 janvier 2026
ESPAGNE Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [L] [D] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN
2e chambre civile
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25 avril 2024
CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/00376 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDE2 ORDONNANCE N°24-21 APPELANTE : Mme [T] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5d
16 octobre 2025
[B] [I], domicilié en cette qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE OCTOBRE
1re Chambre A
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19 février 2013
SUR CE Attendu qu'en octobre 1994, Monsieur [T] a vendu à Monsieur [U] un véhicule d'occasion Renault Safrane revendu à Monsieur [Y] en avril 1995 ; qu'à la suite de multiples pannes et après avoir
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24 février 2015
au barreau de LYON INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 13 janvier 2015 devant Michelle SALVAN
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ABDOU, avocat à LYON INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 13 janvier 2015 devant Michelle SALVAN
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18 avril 2024
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Michel BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Michelle SALVAN
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