MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Le 31 décembre 2019, l'appelant a fait signifier ses conclusions d'appel, dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

MOTIFS 9- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si 'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens de

La condamner enfin aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Carole BERNARDINI conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC qui comprendront le coût de la sommation.

Motifs : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

[B] [T] et Mme [C] [N] à payer à la SCI Foncière Di 01/2008 la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

[L] à payer à la SENOG la somme de5000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'appel le 31 juillet 2019 à personne physique "sur son lieu de travail" et des conclusions le 12 septembre 2019 à personne physique COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

MOTIVATION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant

MOTIFS Malgré l'absence de Mme [Z] [N] [F] il convient de statuer sur les demandes de M. et Mme [E] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières