MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, elle ne peut faire droit aux prétentions et moyens de la SA Régie immobilière

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 1872-1 du code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, - voir dire et juger Mme [E

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - infirmer le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valence en

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

450 du code de procédure civile

10 du code de procédure civile) et les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus (article 11 du même

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Subsidiairement, ils invoquent sur le fondement de l'article 1303-1 du code civil un enrichissement sans cause des intimés.

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

700 du code de procédure civile, débouté M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Cependant, il résulte des articles 472 du code de procédure civile et L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation que, lorsque les intimés sont défaillants, le juge ne fait droit à la demande que

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,