Q... à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le GAEC Guicheteau et la SA Pacifica demandent à la cour de : vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

538 et 528 du code de procédure civile et de l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale, que Mme [A] a interjeté appel au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du jugement qui

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

Selon les termes de l'article 528 du code de procédure civile : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

[S] [U] au visa des articles 538 et 524 du code de procédure civile et ses dernières écritures d'incident transmises le 10 novembre 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état

Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel d'un jugement doit être formé dans le délai maximum d'un mois à compter de sa notification.

L'article 538 du code de procédure civile dispose notamment que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (') », l'article 527 du code de procédure civile définissant

Par ordonnance du 17 mars 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la Soredom sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit

En vertu des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure de procédure civile, le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et le délai court à compter de la

décision rendue en premier ou dernier ressort (se reporter à la phrase placée immédiatement sous la mention par ces motifs figurant en fin de jugement) », il est également rappelé qu'aux termes de l'article

Par dernières conclusions du 04 juillet 2017, la société NJC Diag immo demande à la Cour de : - vu les articles 528, 538 et 900 du code de procédure civile ; - vu le décret no2006-1114 du 5 septembre

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [J] en retenant que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et répondaient aux exigences de l'article 954 de ce code, Déclaré

Sur l'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement

Selon l'article 654, la signification doit être faite à personne.

Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui court à compter de la notification de la décision