L. 1235-3 du Code du travail.

Les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail disposent que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

L 1232-6 du code du travail la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; Qu'elle soutient que la lettre lui ayant été adressée ne répond pas à ces

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

1235-2 du code du travail.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

L.1234-9 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

Sur la prescription et le bien-fondé des griefs Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

L.6222-18 du code du travail.

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R.1233-2-2 du code du travail.

Selon l'article L 311-5 du même code': Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à'l'article L. 5123-2'ou aux'articles L. 1233-65 à L. 1233-69'et'L. 1235-16'ou au 8° de'l'article L.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'