Compte tenu de la teneur de cette motivation et de la faible superficie d'espaces consommés, l'absence de cet avis dans le dossier d'enquête publique n'a pas nui à l'information complète de la population

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de statuer sur l'incident qui a été soulevé d'office par le président de chambre avant d'envisager, le cas échéant, d'examiner le fond du litige.

de la décision attaquée ; - le jugement est lui-même entaché d'insuffisance de motivation ; - le tribunal a, à tort, écarté le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée

de rejet est motivée ».

En premier lieu, la décision expose les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Elle est ainsi régulièrement motivée. 3.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation () ". 3.

Il indique également que 'le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait ou de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce,l'existence des agissements frauduleux dont la

Date de la décision attaquée : 23 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre

L'arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques sans consentement doit être spécialement motivée par l'autorité décisionnaire au regard des critères d'admission prévus par la loi et des éléments

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 11 juillet 2024, sollicite la confirmation de la décision MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.